A compter du 1er septembre 2024, de nouvelles démarches seront nécessaires pour la mise en location de meublés de tourisme (un bien à destination d’habitation, résidence principale ou secondaire). Suivez le guide.
La réglementation de la location des meublés de tourisme entrera en vigueur au 1er septembre 2024. La déclaration pour la commune de Sarzeau sur le site Déclaloc.fr n’est pour le moment pas disponible, dans l’attente de la mise à jour du site. Nous vous tiendrons informés dès lors que la déclaration sera possible. Merci de votre patience.
Afin de répondre à la problématique du logement à l’année sur le territoire communal, le Conseil municipal a fait le choix de réglementer les conditions de mise en location de meublés de tourisme (Air BnB, Abritel, etc.) (délibération 2024-022 du 5 février 2024). A compter du 1er septembre 2024, une déclaration ou une autorisation sera nécessaire pour mettre en location un bien à destination d’habitation (résidence principale ou secondaire).
Les propriétaires ayant déclaré leurs biens avant l’entrée en vigueur du règlement (1er septembre 2024) disposent d’un délai d’un an à compter de cette date.
Les propriétaires ayant déclaré leurs biens à compter du 1er septembre 2024 devront respecter les dispositions du présent règlement, sans délai.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est un bien (villa, maison d’habitation, appartement, studio) à destination d’habitation dont l’intégralité est louée à l’usage exclusif d’un locataire qui n’y élit pas domicile.
Un meublé de tourisme n’est pas :
Une chambre d’hôtel ou une résidence de tourisme : le meublé de tourisme ne comporte aucun équipement commun comme un accueil, une blanchisserie, une salle commune de restauration
Une chambre chez l’habitant : la location d’un meublé de tourisme implique la mise à disposition de l’intégralité du bien à usage exclusif du locataire, pas seulement d’une portion du bien
Une location saisonnière ou estudiantine (bail mobilité) : le locataire du meublé de tourisme n’y élit pas domicile, il n’est pas une résidence principale pour le locataire
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2024 ?
De nouvelles règles et de nouvelles démarches administratives entreront en vigueur à compter de cette date. Un nombre maximal de meublé de tourisme par propriétaire est fixé.
Ainsi, deux zones sont délimitées :
Dans le bourg et à Saint-Colombier (secteur 1) : secteur où il convient de privilégier le logement à l’année (infrastructures publiques présentes) > 1 meublé de tourisme maximum sera autorisé par propriétaire
Sur le reste du territoire communal (secteur 2) : secteur à vocation touristique > 2 meublés de tourisme maximum seront autorisés par propriétaire
Pour amener de la souplesse dans le dispositif tout en prenant en compte les objectifs de logements à l’année poursuivis par la commune, un dépassement des seuils fixés ci-dessus est autorisé, pour chaque meublé de tourisme en dépassement de ces seuils, à condition d’attester de la mise en location d’un bien à l’année. La règle précitée implique que pour tout logement supplémentaire au-delà des seuils, la règle du 1 pour 1 s’applique. Pour illustration :
Deux dispositifs sont applicables à compter du 1er septembre 2024
Dispositif de déclaration pour obtention d’un numéro d’enregistrement : cette démarche est obligatoire pour tous les types de biens (hors bien non destinés à l’habitation) et implique le paiement de la taxe de séjour
Dispositif d’autorisation préalable au changement d’usage : cette démarche concerne les résidences principales mises en location pour une durée de + de 120 jours et toutes les résidences secondaires. Cette autorisation donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement et le paiement d’une taxe de séjour. Pour les personnes physiques, cette autorisation sera valable pour une durée de 3 ans renouvelable de manière expresse : il conviendra donc, à son terme, de déposer une nouvelle demande pour pouvoir continuer à louer son bien.
Le respect du nombre maximal de meublé de tourisme par propriétaire sera systématiquement vérifié via les plateformes de location.
ATTENTION Le règlement de copropriété peut interdire ce type de location. Veillez à vous y conformer.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous souhaitez faire un demande de numéro d’enregistrement, faire une déclaration de changement d’usage ? Rendez-vous sur Déclaloc.fr
FOIRE AUX QUESTIONS
Qu'est-ce qu'un changement d'usage et qui doit en faire la demande ?
Le changement d’usage concerne l’affectation d’un local destiné à l’habitation à un autre usage (location de meublés de courte durée, etc.). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. La demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement, le cas échéant par l’intermédiaire d’un mandataire.
Qu'est-ce qu'un numéro d'enregistrement et comment l'obtenir ?
Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location : un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux. Le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales. Il devient obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes de location numériques, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien, y compris sur la plateforme. Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser les formalités liées à la taxe de séjour et à l’obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location. Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne. L’attribution d’un numéro d’enregistrement se fait sur DECLALOC. Renseignements auprès du service offre touristique et patrimoniale de GOLFE DU MORBIHAN - VANNES Agglomération
Je suis un particulier souhaitant louer un logement en location meublée touristique et ce logement ne constitue pas ma résidence principale
Vous devez effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est personnelle et incessible.
Je pratique la location étudiante une majeure partie de l’année, ai-je besoin d’une autorisation de changement d’usage pour le louer le reste du temps en meublé de tourisme ?
Oui, cela ne vous dispense pas de solliciter une demande d’autorisation de changement d’usage.
Je loue un logement indépendant sur mon terrain (même adresse que ma résidence principale), dois-je demander une autorisation ?
Un meublé de tourisme annexe à la résidence principale, situé au sein de l’enveloppe bâtie ou au sein de l’unité foncière (appartement, garage aménagé, dépendance…) avec une entrée indépendante doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Puis-je faire de la location meublée de tourisme en copropriété ?
Vous devez consulter le règlement de copropriété. Si un le règlement de copropriété réserve l’immeuble : - à l’usage exclusif d’habitation, ou - à un usage mixte (habitation et professionnel) à l’exclusion des activités commerciales, ou - comporte une clause dite d’occupation bourgeoise, L’activité de location meublée de tourisme ne sera pas autorisée.
Quelles sont les sanctions ?
Toute personne qui enfreint les articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’usage des locaux d’habitation ou les obligations imposées au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code : • une amende pouvant aller jusqu’à 50.000€ avec une astreinte allant jusqu’à 1.000€ par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation, c’est-à-dire retour à l’usage d’habitation du local transformé, • une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 80.000€ en cas de fausse déclaration ou de dissimulation des locaux soumis à déclaration,
Conformément à l’article L324-1-1, V du Code du Tourisme, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations de procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement est passible de : • une amende civile pouvant jusqu’à 5.000€ en l’absence de numéro d’enregistrement.
ATTENTION, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que vous vous engagez notamment à respecter le règlement de copropriété. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Je dispose de plusieurs logements que je prévoyais de mettre à la location meublée touristique, comment faire dorénavant ?
Une demande est à déposer pour chaque logement loué. Le nombre d’autorisations par propriétaire est limité à un ou deux en fonction du secteur concerné (cf Règlement et carte des secteurs annexée). Plusieurs possibilités : - solliciter une demande de changement d’usage dans la limite du nombre d’autorisations possibles sur ma commune, - proposer ces logements à la location à l’année, - proposer ces logements dans le cadre du bail mobilité. Pour connaître les options possibles en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ADIL du Morbihan.
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Comment déclarer dès maintenant mon meublé de tourisme?